Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition d'exercice effectif pour la prime de fidélisation des surveillants pénitentiaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires et mise à jour des références
- Décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018Art. 7