Décret n°2024-896 du 4 octobre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018

Art. 7

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Suppression de la condition d'exercice effectif pour la prime de fidélisation des surveillants pénitentiaires

Résumé. La prime de fidélisation est désormais accessible aux surveillants pénitentiaires sans obligation d'exercice effectif pendant six années consécutives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance