Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R251

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Mise à jour d'une référence dans l'article R251

Résumé. L'article R251 du code de procédure pénale cite désormais le décret du 12 septembre 2024 au lieu de celui du 5 juillet.

A modifié les dispositions suivantes :

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