Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification d'articles dans le Code de procédure pénale
Résumé Un nouveau texte est ajouté et un autre est changé dans la loi sur les procédures pénales.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R50-29-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre Ier : De la protection de l'identité de certaines personnes intervenant dans les procédures relatives aux actes de terrorisme > >
1 version
1 créé
1 modifié
2 cités