Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence légale dans le décret du 12 juillet 2024
Résumé Le décret du 19 août 2024 modifie une loi pour ajouter un nouveau point.
Au 2° de l'article 14 du décret du 12 juillet 2024 susvisé, les mots : « et 12° » sont remplacés par les mots : «, 12° et 13° ».
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