Décret n°2024-878 du 19 août 2024

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 août 2024

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Chargé d'exécution

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 21 août 2024

Source : Légifrance