Article 149
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession des parts ou actions par le liquidateur
Résumé Le liquidateur vend les parts de la société dans d'autres sociétés.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation détient dans la ou les sociétés d'exercice libérale.
1 version