Article 127
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences et cessation des activités du liquidateur dans le cadre de la liquidation d'une société d'exercice libéral
Résumé Le liquidateur fait le travail d'avocat jusqu'à ce qu'il y ait un nouveau responsable.
Le liquidateur accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 115 lui sont applicables.
A compter de la date, s'il y a lieu, de la prestation de serment du successeur de la société ou, à défaut, de la publication de son arrêté de nomination, s'il a déjà prêté serment, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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