Paragraphe 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés - Procédure de déclaration

Paragraphe 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital

Paragraphe 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - Procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition

Paragraphe 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire

Paragraphe 5 : Retrait d'un associé

Paragraphe 6 : Cessions consécutives à la destitution d'un associé