Article 80
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Titulaire de l'office d'avocats aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Résumé La société est responsable des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et son siège est là-bas.
La société d'exercice libéral est titulaire d'un office d'avocats aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Son siège est celui de l'office.
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