Article 78
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux sociétés d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Résumé Les sociétés d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation doivent respecter les règles de ce livre.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en application du livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.
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