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Section 3

Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute

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Article 72

Demande de nomination à un office créé après la dissolution d'une société

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 71

Article 71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nomination d'un associé d'une société dissoute à un office créé

Résumé Un associé peut demander un poste créé pour lui si la société est dissoute dans les dix ans et s'il prévient tout le monde dans les deux mois.

Dans le cas prévu par le quatrième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, l'associé ne peut solliciter sa nomination à un office créé à son intention que si la société a été dissoute moins de dix ans après son investiture dans l'office.
Il doit, à peine de forclusion, notifier son intention aux autres associés et au liquidateur, dans le délai de deux mois à compter de la dissolution de la société.

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Version 1

Dans le cas prévu par le quatrième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, l'associé ne peut solliciter sa nomination à un office créé à son intention que si la société a été dissoute moins de dix ans après son investiture dans l'office.

Il doit, à peine de forclusion, notifier son intention aux autres associés et au liquidateur, dans le délai de deux mois à compter de la dissolution de la société.