Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives et réglementaires aux sociétés civiles professionnelles d'avocats
Résumé Les sociétés d'avocats doivent suivre les mêmes règles que les avocats individuels.
Sous réserve de l'application du présent livre, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et spécialement à leur déontologie, sont applicables aux sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et aux associés.
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