Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la cession des parts sociales
Résumé Lors de la vente de parts sociales, l'acheteur doit la publier après avoir prêté serment si nécessaire, et les changements de statuts en cas de réduction de capital doivent suivre certaines règles.
A la diligence du cessionnaire, mais postérieurement à la prestation du serment exigée le cas échéant de celui-ci, tout acte de cession des parts sociales est publié dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 15.
Dans le cas où il y a lieu à réduction du capital social en application de l'article 25 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, l'acte modifiant les statuts de la société est publié conformément à l'article 24 du présent livre.
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