Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de rédaction des statuts des sociétés civiles professionnelles
Résumé Si les statuts sont écrits à la main, il faut autant de copies qu'il y a d'associés plus une pour les papiers officiels.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux formalités d'agrément et de publicité de la société.
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