Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'une société civile professionnelle dans un office
Résumé Une société civile professionnelle peut prendre la place d'un associé dans un office, ce qui peut changer les offices des autres associés.
La société constituée selon l'une des modalités prévues à l'article précédent peut notamment être nommée :
- soit dans l'office dont l'un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé, les offices dont éventuellement d'autres associés sont titulaires étant supprimés ou pourvus d'autres titulaires ;
- soit dans un office existant ou dans un office créé, les offices dont éventuellement des associés sont titulaires étant supprimés ou pourvus d'autres titulaires.
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