Article 229
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarche de nomination d'un associé se retirant pour cause de mésentente
Résumé Un associé qui quitte une société à cause d'une dispute peut demander un poste en envoyant une demande au ministre de la justice par internet, avec une preuve de la dispute.
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice est accompagnée de la décision devenue exécutoire constatant la mésentente.
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