Article 221
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité et validité des actes des commissaires de justice associés
Résumé Les commissaires de justice associés peuvent faire des actions valides dans la société, même si la société est annulée par la suite.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes effectués par les commissaires de justice associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est devenue définitive.
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