Article 167
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution conditionnelle d'une société d'exercice libéral
Résumé Une société d'exercice libéral ne peut être créée qu'avec l'accord du garde des sceaux, et cet accord est considéré comme donné à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 166.
La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 166.
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