Article 105
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de nomination à un office en cas de mésentente
Résumé Si un associé quitte la société à cause d'une mésentente, il peut demander un office en envoyant une demande au ministre de la justice avec la preuve judiciaire de la mésentente.
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
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