Article 89
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution pour destitution d'une société titulaire d'un office de commissaire de justice
Résumé Si le ministère public destitue une société, cela est enregistré au registre du commerce.
A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
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