Article 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information du garde des sceaux en cas de prorogation d'une société de commissaires de justice
Résumé Si une société de commissaires de justice décide de continuer son activité, elle doit le dire immédiatement au garde des sceaux.
La décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant.
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