Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition suspensive de nomination pour la constitution d'une société titulaire d'un office de commissaire de justice
Résumé Une société de commissaire de justice est créée seulement si le ministre de la justice la nomme, et cette nomination devient officielle avec la publication d'un arrêté.
La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 6.
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