Article 234
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission annuelle de documents au bureau du conseil supérieur du notariat
Résumé Envoyez les documents au conseil supérieur du notariat avant le 1er mars si des changements sont survenus l'année précédente.
Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressées au bureau du conseil supérieur du notariat, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
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