Article 233
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapports annuels des sociétés de participations financières de notaires
Résumé Le Conseil des notaires envoie chaque année une liste et un rapport au ministre de la justice.
Le bureau du Conseil supérieur du notariat dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires et adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport annuel, dont le contenu et les modalités de transmission sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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