Article 231
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription pour les sociétés de participations financières de notaires
Résumé Les notaires ont un délai d'un an pour certaines actions dans leurs sociétés financières.
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est d'un an.
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