Article 230
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime applicable aux sociétés de participations financières de profession libérale de notaires
Résumé Ces sociétés doivent suivre les règles du code de commerce, sauf exceptions.
Les sociétés de participations financières de profession libérale, constituées en application du livre V de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de notaire sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent livre. Elles portent la dénomination de « sociétés de participations financières de profession libérale de notaires ».
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