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Sous-section 2

Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée

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Article 222

Déclaration et constitution de société par dissolution d'une société d'exercice libéral

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 221

Article 221

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'effet de la dissolution de la société

Résumé La société est dissoute quand le Garde des Sceaux le décide ou quand un délai est écoulé sans opposition.

Qu'elle résulte de la survenance du terme ou d'une décision de dissolution anticipée, la dissolution de la société prend effet soit à la date à laquelle elle est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, soit à l'expiration, en l'absence d'opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 222.

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Version 1

Qu'elle résulte de la survenance du terme ou d'une décision de dissolution anticipée, la dissolution de la société prend effet soit à la date à laquelle elle est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, soit à l'expiration, en l'absence d'opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 222.