Article 220
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité des actes des notaires associés avant la nullité de la société
Résumé Les documents signés par les notaires associés avant la confirmation de la nullité de la société restent officiels
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes reçus ou dressés par les notaires associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est devenue définitive.
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