Article 186
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission d'office d'un notaire associé en cas d'empêchement ou d'inaptitude
Résumé Un notaire associé qui ne peut plus travailler est automatiquement licencié par le ministre de la justice.
En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé exerçant au sein de la société la profession de notaire dans les conditions prévues au II de l'article 61 du décret du 17 juin 2022 susvisé, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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