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Sous-section 1

Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société

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Article 185

Procédure de retrait d'un notaire associé d'une société

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 184

Article 184

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des articles 181, 182 et 183 aux cessions gratuites d'actions ou de parts sociales

Résumé Les règles de donation d'actions ou de parts sociales sont les mêmes que pour les ventes.

Les articles 181, 182 et 183 sont également applicables à la cession ou à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consentie par l'un des associés.

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Les articles 181, 182 et 183 sont également applicables à la cession ou à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consentie par l'un des associés.