Article 172
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion par absorption de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office notarial
Résumé Une société peut absorber une société de notaire et prendre sa place, même si elle crée un nouvel office.
Une société d'exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés titulaires d'un office notarial. La société absorbante peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes :
1° Un office dont l'une des sociétés absorbées est titulaire, en remplacement de celle-ci ;
2° Un autre office existant ;
3° Un office créé.
Les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, sont pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés.
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