Article 110
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément des sociétés de notaires
Résumé Pour agréer une société de notaires, on doit suivre les règles de l'article 8, si elles ne contredisent pas les règles spécifiques des sociétés de notaires
La demande d'agrément de la société est présentée et instruite conformément aux dispositions de l'article 8, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles du présent sous-titre.
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