Article 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition et réglementation des sociétés de notaires
Résumé Chaque notaire dans une société de notaires travaille dans son propre office.
Les sociétés civiles professionnelles prévues à l'article 9 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont régies par le présent sous-titre. Elles reçoivent l'appellation de « société de notaires ».
La société n'est pas nommée titulaire d'un office de notaire et chacun des associés exerce ses fonctions dans l'office dont il est lui-même titulaire.
1 version