Article 66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux sociétés titulaires d'un office notarial et leurs associés en matière de discipline, suppléance et honorariat
Résumé Les sociétés de notaires et leurs associés suivent les mêmes règles, et la société ne peut être punie seule.
Les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2022 et du décret du 17 juin 2022 susvisés s'appliquent à la société et aux associés, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
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