JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 59

Article 59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des associés sur la prolongation d'activité

Résumé Un associé doit dire à la société et aux autres si il veut travailler après la retraite et ce qu'il se passe avec sa demande.

L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue en cas d'atteinte de la limite d'âge en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.


Historique des versions

Version 1

L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue en cas d'atteinte de la limite d'âge en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.