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Sous-section 1

Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses

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Article 58

Exercice des fonctions de notaire par les sociétés titulaires d'un office notarial et incompatibilités

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 57

Article 57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des fonctions de notaire par les associés d'une société civile professionnelle

Résumé Les associés d'une société de notaires peuvent tous faire des actes notariés pour la société et se tenir informés de leurs activités sans trahir de secrets.

Chaque associé exerce les fonctions de notaire au nom de la société.
Notamment, il établit et reçoit, au nom de celle-ci, tous actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité, il scelle et délivre toutes copies exécutoires, copies authentiques et extraits d'actes, même si lesdits actes ont été reçus par l'un de ses coassociés.
Les associés consacrent à la société toute leur activité professionnelle et s'informent mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.

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Chaque associé exerce les fonctions de notaire au nom de la société.

Notamment, il établit et reçoit, au nom de celle-ci, tous actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité, il scelle et délivre toutes copies exécutoires, copies authentiques et extraits d'actes, même si lesdits actes ont été reçus par l'un de ses coassociés.

Les associés consacrent à la société toute leur activité professionnelle et s'informent mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.