Article 102
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute
Résumé Pour demander un poste après la dissolution d'une société, il faut envoyer une demande en ligne avec toutes les pièces nécessaires et être évalué selon l'article 9.
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, est accompagnée de toutes pièces justificatives.
S'agissant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur, il est fait application des dispositions de l'article 9.
1 version