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Sous-section 1

Cessions entre vifs par un associé

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Article 38

Cession et transmission de parts sociales par un associé dans une société titulaire d'un office notarial

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 37

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 34, 35 et 36 aux cessions de parts sociales à titre gratuit

Résumé Quand on donne des parts de la société, les mêmes règles s'appliquent qu'ici.

Les articles 34, 35 et 36 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.

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Les articles 34, 35 et 36 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.