Article 140
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions disciplinaires pour non-respect des règles de fonctionnement des sociétés de participations financières
Résumé Les avocats associés qui ne suivent pas les règles peuvent être sanctionnés.
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les associés, exerçant la profession d'avocat, d'une telle société ou de sociétés d'exercice faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
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