Article 59
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission du patrimoine par scission d'une société civile professionnelle d'avocats
Résumé Une société d'avocats peut se diviser et donner ses biens à d'autres sociétés, ce qui la fait disparaître automatiquement après la finalisation et l'enregistrement des nouvelles sociétés.
Une société civile professionnelle d'avocats peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à des sociétés civiles professionnelles d'avocats ou à des sociétés d'exercice libéral d'avocats nouvelles.
La société scindée est dissoute de plein droit à compter de la réalisation définitive de scission et de l'inscription des sociétés nouvelles issues de la scission.
1 version