Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux parts sociales et aux parts d'industrie dans les sociétés civiles professionnelles
Résumé Les parts sociales ont une valeur minimale et ne peuvent pas être vendues aux enchères. Les parts d'industrie sont annulées quand leur propriétaire quitte la société.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15,25 euros.
Les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire se retire de la société pour quelque cause que ce soit, y compris lors de la dissolution de celle-ci.
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