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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de légalisation des actes publics français à l'étranger
Résumé. Les ambassadeurs et chefs de poste consulaire légalisent désormais les actes publics français pour l'étranger, en vérifiant leur authenticité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1205 du 10 août 2007Art. 1 : Légalisation des actes publics français
→ Version 3Décret n°2007-1205 du 10 août 2007Art. 4 : Légalisation des actes publics français à l'étranger
→ Version 3
→ Version 3Décret n°2007-1205 du 10 août 2007Art. 4 : Légalisation des actes publics français à l'étranger
→ Version 3
- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007Art. 1, Art. 4