Décret n°2024-87 du 7 février 2024

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007

Art. 1, Art. 4

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Modification des règles de légalisation des actes publics français à l'étranger

Résumé. Les ambassadeurs et chefs de poste consulaire légalisent désormais les actes publics français pour l'étranger, en vérifiant leur authenticité.

A modifié les dispositions suivantes :

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