Décret n°2024-87 du 7 février 2024

Article 6

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Article 6

Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 3 (Compétence de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire français pour la légalisation des actes publics), les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité d'agent public.
Le nom des agents ayant reçu délégation est affiché à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.

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En vigueur depuis le 9 février 2024

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Délégation de signature par les ambassadeurs et chefs de poste consulaire

Résumé. Les ambassadeurs et chefs de poste consulaire peuvent faire signer des agents, et leurs noms sont affichés.

Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 3 (Compétence de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire français pour la légalisation des actes publics), les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité d'agent public.
Le nom des agents ayant reçu délégation est affiché à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.

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En vigueur depuis le vendredi 9 février 2024

Source : Légifrance