Décret n°2024-861 du 7 août 2024

Article 6

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Article 6

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 août 2024

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le faire publier.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 9 août 2024

Source : Légifrance