Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 16 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986
Résumé Cet article met à jour une règle de 1986.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié