Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions relatives au bail réel solidaire d'activité
Résumé. Ce texte change et ajoute des règles pour régir les baux réels solidaires d'activité.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Titre V : Bail à constructionCode de la construction et de l'habitationbail à réhabilitationCode de la construction et de l'habitationbail dans le cadre d'une convention d'usufruitCode de la construction et de l'habitationbail réel immobilierCode de la construction et de l'habitationbail réel solidaire et bail réel solidaire d'activitéCode de la construction et de l'habitationArt. R255-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R255-2 → Version 4
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité, Art. R255-1, Art. R255-2
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R255-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R255-11 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R255-10, Art. R255-11
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R255-1-1 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R255-1-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R256-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R256-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R256-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R256-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R256-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R256-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R256-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R256-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R256-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R256-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R256-11 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R256-1, Art. R256-2, Art. R256-3, Art. R256-4, Art. R256-5, Art. R256-6, Art. R256-7, Art. R256-8, Art. R256-9, Art. R256-10, Art. R256-11