Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des modifications législatives
Résumé Les nouvelles règles pour l'urbanisme et le logement s'appliquent à partir de l'année prochaine.
L'article R. 329-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'applique aux demandes d'agrément déposées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les articles R. 255-1-1 et R. 255-2 du code la construction et de l'habitation, résultant du présent décret, s'appliquent aux demandes de logement en bail réel solidaire présentées à compter du 1er janvier 2025.
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