Créé le 18 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation
Résumé. Les nouvelles règles d'urbanisme s'appliquent dès maintenant, et celles pour les logements en bail réel solidaire commenceront le 1er janvier 2025.
L'article R. 329-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'applique aux demandes d'agrément déposées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les articles R. 255-1-1 et R. 255-2 du code la construction et de l'habitation, résultant du présent décret, s'appliquent aux demandes de logement en bail réel solidaire présentées à compter du 1er janvier 2025.