Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code pénitentiaire
Résumé Des changements ont été faits dans le Code pénitentiaire.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R722-1, Art. R732-1, Art. R742-1, Art. R752-4, Art. R762-4, Art. R772-4 > >
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