Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 120-1 ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 18 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R122-8 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R122-9 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R722-1, Art. R732-1, Art. R742-1, Art. R752-4, Art. R762-4, Art. R772-4 > >
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1 > >
1 version
3 modifiés
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux