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Chapitre V

Dispositions diverses

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Article 11

Modification du décret du 29 mai 2008

JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 22 décembre 2006

Résumé Le décret du 22 décembre 2006 est mis à jour avec de nouveaux articles.

Le décret du 22 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 325-1 et suivants du code général de la fonction publique ».

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Version 1

Le décret du 22 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;

2° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 325-1 et suivants du code général de la fonction publique ».